Droits d’auteurs

Table des matières

Les bases générales du droit d’auteur et des droits voisins

Les licences libres

Quelques Conseils

Adresses utiles

Les bases générales du droit d’auteur et des droits voisins

La législation applicable en matière de droit d’auteur résulte de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données. Certaines lois spéciales et Règlements Grand-ducaux peuvent être aussi applicables en la matière.

Qu’est-ce que les droits d’auteur ?

Article 1er de la loi prévoit que « Les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur. ».
Cela exclut :

  • Les idées ;
  • Les méthodes de fonctionnement ;
  • Les concepts ;
  • Les informations.

Qu’est-ce que les droit voisins ?

Ces droits, qui sont similaires aux droits d’auteur avec quelques aménagements particuliers, qui visent les personnes qui donnent vie à une œuvre créée par autrui, telles que :

  • Artistes-interprètes ou exécutants : acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui exécutent d’une manière ou d’une autre une œuvre ;
  • Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes ;
  • Entreprises de communication audiovisuelle ;
  • Etc.

La définition de la notion de « courte citation » est laissée à l’interprétation des Cours et Tribunaux. Cette interprétation est faite au cas par cas.

Les droits conférés

Les droits d’auteur sont constitués :

  • des droits patrimoniaux (l’exploitation de l’œuvre). Les droits économiques les plus importants sont le droit de reproduction (L’auteur peut autoriser la reproduction de son œuvre) et le droit de Communication au public (C’est le droit de permettre la diffusion de son œuvre au public) ;
  • et des droits moraux (expression du lien étroit de l’auteur avec son œuvre) qui sont composés du droit de paternité, du droit de s’opposer à toute déformation et du droit de divulgation.

L’accord de l’auteur est indispensable pour tout acte d’exploitation qu’il s’agisse d’une diffusion gratuite ou payante, d’une modification de l’œuvre, d’une fixation sur support, voire d’une divulgation pour la première fois de l’œuvre, dès que ces actes sont réalisés par un individu autre que l’auteur.

Ces droits sont librement cessibles par l’auteur.

Les exceptions aux droits d’auteur et aux droits voisins

L’article 10 de la loi prévoit 14 exceptions qui permettent d’utiliser une partie ou l’intégralité d’une œuvre sans devoir obtenir l’autorisation de l’auteur au préalable. Il est possible de mentionner entre autres les exceptions suivantes :

  • Les courtes citations à des fins critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information (la notion de « courte citation »  est laissée à l’interprétation des juges) ;
  • la reproduction et la communication au public de courts fragments d’œuvres à titre exclusif d’illustration de l’enseignement ou de la recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ;
  • la copie privée ;
  • la caricature, la parodie ou le pastiche ;
  • Etc.

La durée de protection des droits d’auteur

Les œuvres sont protégées par le droit d’auteur jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Après que ce délai s’est écoulé, l’œuvre tombe dans le domaine public et tout le monde peut la reproduire et la communiquer au public.

Exemple :

De Renert a été publiée en 1872 de l’auteur Michel Redange. Michel Rodange est mort en 1876. L’œuvre était donc protégée par le droit d’auteur jusqu’en 1946. Il est aujourd’hui possible de reproduire et de communiquer l’œuvre sans demander d’autorisation.

En ce qui concerne les droits voisins deux délais sont applicables en fonction de la nature de la situation visée :

  • Pour les artistes –interprètes et les producteurs de phonogrammes protection de 70 ans après la première représentation ou fixation ;
  • Pour les producteurs de vidéogrammes, les radiodiffuseurs et autres : protection de 50 ans après la première fixation.

Les licences libres

Qu’est-ce que les Creative Commons ?

Les licences Creative Commons permettent d’adapter le régime des droits d’auteur aux ressources disponibles sur Internet, permettre une alternative aux droits d’auteur qui s’inspire du mouvement des logiciels libres.

Attention : Utiliser des documents diffusés sous licences Creative Commons ne veut pas dire que l’on ne doit pas citer les sources.

Creative Commons proposent gratuitement des contrats flexibles de droit d’auteur pour diffuser les créations et permettre à d’autres de les utiliser selon vos conditions. Cela permet :

  • D’autoriser à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, tout en conservant ses droits
  • De faciliter la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres dans d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…)

D’autres formes de licences libres existent (ex : la licence art libre).
Bien évidemment, il est aussi important de rappeler que la possibilité est toujours laissée de prévoir ses propres conditions d’utilisation et qu’il n’est pas obligatoire de recourir aux contrats pré-écrits.

6 options de licences sont possibles avec  les Creative Commons :

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Quelques Conseils

  • Les travaux d’élèves relèvent du droit d’auteur : ainsi, un élève qui réalise un travail pédagogique, à moins qu’il ne soit que technique, sans apport créatif, est un auteur et est titulaire de droits d’auteur.
  • Beaucoup de travaux pédagogiques sont protégeables par le droit d’auteur : dissertation, exposé, illustration, poème, dessin, chant, présentation orale, vidéo, etc., peu importe qu’il y ait des emprunts ou non, pourvu qu’il y ait l’empreinte de la personnalité de l’élève.
  • La simple ébauche d’une œuvre suffit pour déclencher la protection par le droit d’auteur. Le mérite et la destination de l’œuvre ne sont pas pris en compte pour faire naitre la protection.
  • L’élève qui utilise des images, des articles pour son travail pédagogique est dans l’obligation de citer ses sources : nom de l’auteur, origine de l’extrait, titre de l’œuvre, etc.
  • Internet ne change rien à l’application des droits d’auteur : les possibilités de communication et d’édition via les supports numériques sont larges et il faut démultiplier sa vigilance. Si un internaute diffuse des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’autorisation préalable du créateur, il s’exposera à des ennuis.
  • Dans le doute, ne reprenez pas les contenus en considérant qu’ils sont protégés et ne reprenez que ceux sur lesquels vous êtes sûr d’avoir une autorisation : soit cette autorisation est acquise par avance parce que la licence sous laquelle est diffusé le contenu autorise l’usage que vous comptez en faire, soit vous demandez l’autorisation écrite. Attention, l’absence de réponse ne vaut pas autorisation.
  • En cas de doutes ou de litiges pensez à  contacter directement l’Office de la Propriété intellectuelle ou l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL).

Adresses utiles

Ministère de l’Économie – Office de la propriété intellectuelle
19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg
Tél.: (+352) 247-84110 Fax.: (+352) 247-94113
E-mail: dpi@eco.etat.lu
http://www.gouvernement.lu/pi
http://www.guichet.public.lu/pi

Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg  (IPIL)
134, route d’Arlon
L-8008 Strassen
Téléphone: (+352) 247 80210
Email: info@ipil.lu
http://ipil.lu/fr/